J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11494

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Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900386A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en date du 13 octobre 1997 ;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté en date du 17 décembre 1997 et du 19 avril 1999 ;
Vu les avis du préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs, en date du 3 mars 1998 et du 20 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer la restructuration du parc des expositions de Besançon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la contribution annuelle de la chambre à la couverture des charges du parc des expositions.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren